Loi de Finances 2019 : possibilité de renoncer à l'option pour l'impôt sur les sociétés

Les sociétés de personnes peuvent opter pour l'Impôt sur les Sociétés. En principe, l'option est irrévocable. Selon le projet de loi de finances 2019, il serait possible de renoncer à l'option pour l'IS.

Les sociétés civiles dont l’imposition se fait au niveau des associés, ont la possibilité d'opter à l'impôt sur les sociétés.

Cette possibilité concerne les sociétés en nom collectif, l’EURL à associé unique personne physique ; les sociétés civiles agricoles (EARL, GAEC, SCEA),…

Jusqu’à présent, lorsque cette option avait été exercée, elle était irrévocable.

Ce principe vient d’être remis en cause au motif que cette irrévocabilité pouvait être source de difficultés, lorsque, après coup, le dirigeant de l'entreprise s'apercevait que l'option n'avait pas été nécessairement la bonne solution.

La révocabilité de l’option

Afin d’aider au développement économique des entreprises, la Loi de Finances 2019 assouplit cette irrévocabilité, octroyant ainsi aux dirigeants de ces sociétés, un « droit au remords ».

Ainsi, la renonciation pourra être effectuée dans un délai de cinq exercices à compter de l’option.

Une société qui opte pour l’IS au titre de l’exercice 2019, pourra renoncer à son option au plus tard en 2023.


Les conséquences de la renonciation

La renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés va néanmoins engendrer un changement de régime fiscal, la société qui avait été, pendant un certain laps de temps, soumise à l'impôt sur les sociétés, redevenant une société fiscalement « translucide » avec une imposition au niveau de ses associés.

Il faudra donc bien appréhender toutes les conséquences qui s’apparentent à une cessation d'activité, avec notamment l’imposition des bénéfices en réserves ou en report à nouveau qui seront réputés distribués aux associés.