Prolongation du fonds de solidarité

L’aide de 1500 euros est reconduite au mois de juin pour toutes les entreprises et la condition de refus de prêt pour accéder au second volet des aides est supprimée

 
Le fonds de solidarité a été modifié par un décret du 16 juillet 2020. Ce nouveau décret vient prolonger l’aide de 1 500 euros au titre du mois de juin pour toutes les entreprises, quel que soit le secteur d’activité. 

Rappel des conditions
Les entreprises qui remplissent les conditions suivantes sont éligibles au fonds de solidarité de 1 500 € :
  • Employer 10 salariés au plus et avoir réalisé lors du dernier exercice clos un chiffre d'affaires < 1 million d'€ et un bénéfice < 60 000 € (pour l'aide attribuée à compter du mois d'avril, il s'agit de 60 000 € par conjoint collaborateur et associé)
  • Avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public (Ex : fermes auberges et centres équestres) ou justifier d'une perte importante de chiffre d'affaires (50 % sur mars 2020 par rapport à mars 2019 ou 50 % sur avril, mai ou juin 2020 par rapport à la même période de l'exercice 2019 ou par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen 2019)

Le délai de dépôt des demandes du fonds de solidarité est fixé au 31 juillet 2020 pour les mois de mars, avril et mai 2020. Il est fixé au 31 août 2020 pour l'aide du mois de juin.
La demande est réalisée sur le site impots.gouv.fr en se connectant à son espace particulier, puis en sélectionnant le service de messagerie sécurisée.
Pour les GAEC un formulaire spécifique a été créé afin que chaque associé puisse bénéficier de l'aide : https://formulaires.impots.gouv.fr/formulaire/

 
Elargissement des entreprises bénéficiaires à compter du mois de mai
A compter du mois de mai, les entreprises qui dépassent les seuils d'effectifs (10 salariés) et de chiffre d'affaires (1 millions d'€) deviennent éligibles au fonds de solidarité lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes :
  • Employer 20 salariés au plus et avoir réalisé lors du dernier clos un chiffres d'affaires < 2 millions d'€,
  • Exercer son activité principale dans l'un des secteurs suivants :
    • Secteur mentionné en annexe 1 du décret du 20 juin 2020 : il s'agit des entreprises ayant fait l'objet d'une fermeture administrative au-delà du 11 mai 2020 (les fermes auberges et les centres équestres devraient notamment être concernées),
    • Secteur mentionné en annexe 2 du décret du 20 juin 2020, tels que la viticulture, la fabrication de cidre, la production de fromages sous AOP ou IGP, l'horticulture, sous réserve d'avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente ou par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur 2 mois.
Entreprises éligibles au second volet
Les entreprises qui ne peuvent pas régler leurs dettes exigibles dans les 30 jours, qui sont éligibles à l'aide de 1 500 € et qui emploient au moins 1 salarié (ou qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public), peuvent solliciter une aide complémentaire de 2 000 € auprès de la région https://pdl-soutien-tpe.mgcloud.fr (montant pouvant aller jusqu'à 10 000 € en fonction du chiffre d'affaires, des difficultés rencontrées et du secteur d'activité). La condition de refus de prêt pour accéder au second volet des aides est supprimée.