Deux nouveaux crédits d'impôts pour l'agriculture

La Loi de Finances 2021 instaure deux nouveaux crédit d'impôts en lien avec la transition agroécologique : le crédit d'impôt HVE et le crédit d'impôt glyphosate

Le crédit d’impôt HVE

Instauré par la loi de finance 2021, il concerne les entreprises qui détiennent une certification à haute valeur environnementale (HVE) en cours au 31/12/2021 ou délivrée au cours de l’année 2022. Ce crédit d’impôt, d’un montant fixe de 2 500€, est soumis aux plafonds de minimis et peut bénéficier de la transparence GAEC dans la limite de quatre associés.

Un plafond commun d’aides de 5 000€ entre ce crédit d’impôt, le crédit d’impôt agriculture biologique et l’ensemble des aides publiques perçues dans le cadre de la certification HVE est instauré. Pour rappel le crédit d’impôt bio est de 3 500€ par an. Ces plafonds bénéficient aussi de la transparence GAEC dans la limite de quatre associés.

Le crédit d’impôt glyphosate

Ce nouveau crédit d’impôt vise à accompagner financièrement toutes les entreprises agricoles éligibles, en raison de leur activité principale, qui déclareront ne pas avoir utilisé de glyphosate en 2021 et/ou en 2022.

Sont éligibles toutes les entreprises dont l’activité principale se situe
-    dans le secteur des cultures permanentes (arboriculture, viticulture, miscanthus), à l’exception des pépinières et des taillis à courte rotation (saule à usage énergétique),
-    dans le secteur de la culture sur terres arables, à l’exception des jachères et culture sous serres.
-    dans le secteur de l’élevage sous réserve qu’ils exercent, en plus de leur activité principale d’élevage une des activités ci-dessus mentionnées, de manière « significative ». La part significative d’activité sera définie par décrêt.

Le crédit d’impôt est d’un montant de 2 500€ au titre de chaque année de déclaration (2021 et 2022), mais il ne peut être cumulé avec le crédit d’impôt HVE ou le crédit d’impôt biologique.
Si cela s’entend aisément vis-à-vis du crédit d’impôt biologique, la certification HVE n’exclue par l’usage de glyphosate, il faudra donc alterner (2021, crédit d’impôt HVE pour une certification en cours au 31 décembre 2021, et 2022, crédit d’impôt glyphosate, pour un non-usage de glyphosate en 2022).

Il est soumis aux plafonds de minimis et peut bénéficier de la transparence GAEC dans la limite de quatre associés.

A noter : les conditions d'éligibilité ne mentionnent pas de notion d'abandon de l'utilisation, le crédit d'impôt concernera donc les agriculteurs qui n'utilisent déjà plus le glyphosate et ceux qui vont en abandonner l'usage. Le caractère incitatif du crédit d'impôt est donc partiel, ce qui pourrait entraver la validation par la commission européenne nécessaire à la publication du décrêt