Opérations à façon

Précisions sur l’entrée en vigueur de la révision du coefficient multiplicateur


Revenons sur une mesure de la loi de finances pour 2021 : la révision du coefficient multiplicateur pour les exploitants qui réalisent des opérations à façon (contrats d’intégration le plus souvent).
Dans un souci de neutralité fiscale, les recettes provenant de ce type d'opération étaient jusqu'à présent multipliées par 5, à la fois pour la détermination du régime d'imposition et pour l'application du régime d'exonération des plus-values professionnelles. La loi de finances pour 2021 a ramené ce coefficient de 5 à 3 mais le texte soulevait des interrogations quant à la date d’entrée en vigueur de cette mesure : est-elle applicable à l’ensemble des exercices clos en 2020, ou seulement aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020 ?

En attendant la publication des commentaires de l’administration, la FNSEA a pu recueillir les réponses suivantes.

Exploitants au micro-BA
Le nouveau coefficient s’applique dès l’année 2020. L’abaissement du coefficient est alors susceptible de permettre aux exploitants au micro-BA de continuer à bénéficier de ce régime malgré une progression de leur recettes (recettes moyennes inférieures à 85 800 € après application du coefficient multiplicateur).

Exploitants au réel
Le nouveau coefficient s’applique aux seuls exercices clos à compter du 31 décembre 2020, à la fois pour la détermination du régime d’imposition et pour l’appréciation du seuil d’exonération des plus-values. Certains exploitants au réel qui clôturent leur exercice au 31 décembre sont alors susceptibles de basculer au micro-BA dès 2020 (recettes moyennes inférieures à 85 800 € après application du coefficient multiplicateur), sans possibilité d’opter pour le maintien du réel, puisque le délai d’option est expiré (une tolérance devrait toutefois être prise en ce sens).
Si une plus-value est réalisée au cours d’un exercice clos à compter du 31 décembre 2020, le coefficient de 3 doit être appliqué pour l’appréciation du seuil d’exonération, alors que le coefficient de 5 doit être retenu pour une plus-value réalisée au cours d’un exercice clos avant cette date.