Reconduction du fonds de solidarité en février

Le fonds de solidarité est reconduit en février pour toutes les entreprises, sous condition de baisse de chiffre d'affaires

Voici les règles applicables pour bénéficier du fonds de solidarité au titre du mois de févier 2021. Pour davantage de précisions, et pour prendre connaissance de l'ensemble des mesures de soutien aux entreprises, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère de l'économie : Coronavirus COVID-19 : Les mesures de soutien aux entreprises 


Fonds de solidarité pour le mois de février
Comme en janvier, les entreprises éligibles sont celles qui ont débuté leur activité avant le 31 octobre 2020 et qui ont subi une fermeture administrative ou une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % en février 2021 par rapport à février 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen 2019 (des règles particulières de calcul du chiffre d'affaires s'appliquent aux entreprises créées à compter du 1er juin 2019). 
Le montant de l'aide dépend du secteur d'activité et de l'importance de la perte de chiffre d'affaires.
L'aide doit être sollicitée au plus tard le 30 avril 2021.
Le détail des conditions à exigées pour bénéficier de l'aide sont reprises dans le tableau ci-dessous.


Chiffre d'affaires en prendre en compte
• Pour les entreprises soumises à un régime réel : il s’agit du chiffre d’affaires facturé et comptabilisé selon le principe des créances acquises (peu importe la date d'encaissement)
• Pour les entreprises soumises à un régime micro : il s'agit des recettes encaissées

L'administration a précisé que pour la détermination du chiffre d’affaires, il n’est pas tenu compte des subventions et aides publiques perçues par l’entreprise. Elle affirme également que l’aide versée au titre du fonds de solidarité ne doit pas être prise en compte.
Pour le secteur agricole, les aides publiques telles que les aides PAC, remboursement TIC, indemnités versées par le fonds de calamités agricoles, aides FEADER, doivent donc être exclues du chiffre d’affaires.


Formulaires de demande
• Pour les entreprises autres que les GAEC : la demande est réalisée sur le site impots.gouv.fr en se connectant à son espace particulier, puis en sélectionnant le service de messagerie sécurisée.
• Pour les GAEC : un formulaire spécifique a été créé afin que chaque associé puisse bénéficier de l'aide : https://formulaires.impots.gouv.fr/formulaire/. Les formulaires sont à nouveau en ligne depuis le 1er mars 2021.


Délais spécifiques pour les GAEC
Les demandes pour les mois de juillet à décembre 2020 sont à déposer au plus tard le 31 mars 2021.
Pour les demandes à déposer pour le mois de janvier 2021, le délai a été porté au 30 avril 2021.


DETAIL DES CONDITIONS POUR LE MOIS DE FEVRIER 




EXTRAIT DES SECTEURS PRIORITAIRES



Détail de l’annexe 1 pour le mois de février 2021
Détail de l’annexe 2 pour le mois de février 2021