Abandon de loyers : quelle fiscalité ?

Déclaration de revenus : particularités liées aux abandons de loyers consentis pendant la crise

Afin de soutenir les entreprises locataires pendant la crise sanitaire et économique, différentes mesures ont été mises en place afin d’inciter les bailleurs à renoncer à percevoir des loyers. N’oubliez pas d’en tenir compte au moment de déclarer vos revenus.

Exonération des abandons de loyers
Les revenus fonciers sont déterminés à partir des recettes encaissées au cours de l'année civile. Ainsi, le propriétaire n'a pas à déclarer les loyers non encaissés, lorsqu’il est en mesure de justifier que le défaut de paiement est lié à la carence du locataire et qu’il a entrepris les démarches nécessaires pour obtenir le versement des sommes qui lui sont dues. A l’inverse, les loyers doivent être déclarés lorsque le défaut de paiement ne résulte pas de circonstances indépendantes de la volonté du bailleur ou lorsqu’il a sciemment renoncé à les encaisser. A titre exceptionnel, les bailleurs n’ont pas à déclarer les loyers afférents à un immeuble loué à une entreprise, auxquels ils ont renoncés entre le 15 avril 2020 et le 30 juin 2021. Les bailleurs peuvent en revanche continuer à déduire les charges foncières correspondantes. Lorsque l'entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal, le bailleur doit pouvoir justifier des difficultés financières de l'entreprise.

Crédit d’impôt pour abandon de loyers
Un crédit d’impôt a été instauré au profit des bailleurs qui consentent, au plus tard le 31 décembre 2021, des abandons de loyers, au titre du mois de novembre 2020, aux entreprises locataires particulièrement touchées par la crise. Le crédit d’impôt est égal à 50 % des loyers abandonnés (déclaration 2042-RICI : ligne 7LS). Les conditions sont restrictives, le locataire doit notamment avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en novembre 2020, ou exercer son activité principale dans un secteur prioritaire : hôtellerie, restauration, débit de boissons, activités de loisirs, etc (secteurs mentionnés à l’annexe 1 du fonds de solidarité, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2020). Là encore, lorsque l'entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal, le bailleur doit pouvoir justifier des difficultés financières de l'entreprise.