Reconduction du fonds de solidarité en avril

Le fonds de solidarité est reconduit en avril pour toutes les entreprises, sous condition de baisse de chiffre d'affaires

Voici les règles applicables pour bénéficier du fonds de solidarité au titre du mois d'avril 2021. Pour davantage de précisions, et pour prendre connaissance de l'ensemble des mesures de soutien aux entreprises, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère de l'économie : Coronavirus COVID-19 : Les mesures de soutien aux entreprises 


FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LE MOIS D'AVRIL
Pour être éligibles, les entreprises doivent désormais avoir été créées avant le 31 janvier 2021 (au lieu du 31 décembre 2020 pour l'aide du mois de mars). Il faut également qu'elles aient subi une fermeture administrative ou une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % en avril 2021 par rapport à avril 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen 2019.
Pour le mois d’avril, le principe du « gel du choix du chiffre d’affaires de référence » est également reconduit en fonction du choix réalisé par les entreprises au titre du mois de février, ou le cas échéant du mois de mars 2021 (chiffre d'affaires d'avril 2019 ou chiffre d'affaires mensuel moyen 2019 selon l'option choisie au titre du mois de février, ou mars si aucune demande n'a été sollicitée au titre du mois de février).
Le montant de l'aide dépend du secteur d'activité et de l'importance de la baisse du chiffre d'affaires.
L'aide doit être sollicitée au plus tard le 30 juin 2021.
Les conditions exigées pour bénéficier de l'aide sont reprises dans le tableau ci-dessous.


CHIFFRE D'AFFAIRES A PRENDRE EN COMPTE
• Pour les entreprises soumises à un régime réel : il s’agit du chiffre d’affaires facturé et comptabilisé selon le principe des créances acquises (peu importe la date d'encaissement)
• Pour les entreprises soumises à un régime micro : il s'agit des recettes encaissées

L'administration a précisé que pour la détermination du chiffre d’affaires, il n’est pas tenu compte des subventions et aides publiques perçues par l’entreprise. Elle affirme également que l’aide versée au titre du fonds de solidarité ne doit pas être prise en compte.
Pour le secteur agricole, les aides publiques telles que les aides PAC, remboursement TIC, indemnités versées par le fonds de calamités agricoles, aides FEADER, doivent donc être exclues du chiffre d’affaires.


FORMULAIRES DE DEMANDE
• Pour les entreprises autres que les GAEC : la demande est réalisée sur le site impots.gouv.fr en se connectant à son espace particulier, puis en sélectionnant le service de messagerie sécurisée.
• Pour les GAEC : un formulaire spécifique a été créé afin que chaque associé puisse bénéficier de l'aide : https://formulaires.impots.gouv.fr/formulaire/.


DETAIL DES CONDITIONS POUR LE MOIS D'AVRIL



EXTRAIT DES SECTEURS PRIORITAIRES



Détail de l’annexe 1 pour le mois d'avril 2021
Détail de l’annexe 2 pour le mois d'avril 2021