Crédit d'impôt glyphosate : validation par la commission européenne

La commission européenne a validé le crédit d'impôt qui sera donc hors champ des minimis et qui pourra s'appliquer pleinement en 2021. Un décret est attendu pour préciser les modalités d'application et de contrôle

Pour rappel,

- Ce crédit d'impôt, d'un montant de 2 500€ par an (pour 2021 ET pour 2022), n'est cumulable ni avec le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique, ni avec le crédit d'impôt HVE.

- Il s'applique aux secteurs de l'arboriculture, de la viticulture, des grandes cultures et aux élevages (sous conditions) 

- Le décret devra définir la notion de "part significative " d'activité (en grande culture, arboriculture ou viticulture) permettant aux éleveurs d'être éligibles au crédit d'impôt.

- Concernant la période de référence, il est déjà acquis que pour être éligible au crédit d'impôt au titre de l'année 2021, l'exploitant ne devra pas avoir utilisé de glyphosate du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, quelle que soit sa date de clôture.

-Le décret d'application devra également préciser les modalités de contrôle du respect de la non-utilisation de glyphosate.

- Enfin, pour les sociétés à l’IS clôturant en début d’année, le dépôt de la déclaration (à paraître) devant se réaliser dans le même délai que le dépôt de la déclaration annuelle de résultat (à savoir dans les 3 mois suivant la clôture), il se pourrait que le décret d’application ne soit pas publié à temps.