Cette aide complémentaire est à demander avant le 06 mai 2022 par les entreprises touchées par l’épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021. Les exploitants qui sont assurés pour les pertes de production liées au gel sont indemnisés par leur assureur. La prise en charge est toutefois incomplète puisqu’une franchise leur est appliquée, le plus souvent entre 20 et 30 % des pertes subies selon le contrat passé avec leur assureur.

QUI EST ELIGIBLE ?

Sont éligibles à la mesure de soutien décrite dans cette décision les personnes physiques ou morales :

  • constituées en tant qu’exploitant agricole, groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou autre personne morale ayant pour objet l’exploitation agricole, dont le siège d’exploitation est situé dans un département qui a été reconnu en tout ou partie au titre des calamités agricoles suite au gel du 4 au 14 avril 2021,
  • immatriculées au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement,
  • ayant souscrit pour la récolte 2021 un contrat d’assurance multirisque climatique sur récolte, ou un contrat monorisque grêle / tempête avec une extension gel, pour au moins une des cultures sinistrées éligibles au présent dispositif,
  • ayant subi une perte de récolte en 2021, supérieure à 30% de son rendement assuré pour au moins une des cultures sinistrées éligibles à l’aide,

COMMENT ?

Les demandes sont obligatoirement faites sur la plate-forme d’acquisition des données (« PAD ») de FranceAgriMer  https://pad.franceagrimer.fr/pad-presentation/vues/publique/retrait-dispositif.xhtml?codeDispositif=GEL_ASSURES  

A TRANSMETTRE

  • un relevé d’identité bancaire (RIB) au nom du demandeur. En cas de procédure collective, le dossier doit comporter une note du mandataire précisant à qui doit être fait le paiement, le cas échéant le RIB du mandataire devra être fourni,
  • Une attestation établie par l’ assureur faisant état
    • du type de contrat (type de risque),
    • du numéro de contrat
    • par nature de récolte :
      • du prix assuré et du rendement assuré (ou capital assuré)
      • de la surface assurée
      • du taux de perte de récolte lié à un aléa climatique (aléas sanitaires exclus) après expertise
      • de l’indemnité versée

QUAND ?

A partir du 25 mars jusqu’au 06 mai à 14 heures au plus tard.