La mesure n’est pas encore opérationnelle, mais les contours généraux ont été définis en attendant la validation par la commission européenne. Cette mesure de soutien consiste en une prise en charge du surcoût de l’alimentation animale pour une période de 4 mois, ce dispositif devrait être activé à partir de la mi-mai pour une période de 3 semaines. L’aide sera modulée en fonction d’un taux de dépendance à l’alimentation animale de l’élevage (part de l’alimentation animale dans les charges totales). En parallèle, le mécanisme de prise en charge des cotisations sociales (PEC Ukraine) pourra aussi inclure la hausse des coûts alimentaires, un arbitrage entre les deux aides sera nécessaire.

Éligibilité

  • Avoir un SIRET actif au moment du dépôt de la demande
  • Avoir une charge d’aliment minimale de 3000€ sur la période du 16/03/2021 au 15/07/2021
  • Avoir un taux de dépendance minimal de 10%

Calcul du taux de dépendance

  • Charge d’aliment (compte 6014) / Charges totales hors amortissements et frais financiers (Comptes 60 à 64)
  • Calculé sur la base du dernier exercice fiscal clos au plus tard le 28 février 2022

3 catégories pour déterminer le montant de l’aide

TAUX DE DÉPENDANCE AIDE
Catégorie 1 : 10% à 30%*Forfait unique de 1 000 €
Catégorie 2 : 30%* à 50%*Prise en compte de 40% du surcoût alimentaire
Catégorie 3 : + de 50%Prise en compte de 60% du surcoût alimentaire

* Catégorie 1 = 10%(inclus) à 30%(non compris) / Catégorie 2 = 30%(inclus) à 50%(non compris)

Calcul de l’aide pour les catégories 2 et 3

  • Charge d’alimentation animale entre le 16/03/2021 et le 15/07/2021 X 40% (estimation de la hausse des coûts alimentaires entre 2021 et 2022) X taux applicable (cf tableau).

Exemple

Un aviculteur a une charge d’aliment de 210 000€ (Comptes 6014) sur un total de charges (comptes 60.61.62.63.64) de 410 000€ sur son dernier exercice fiscal clos (30/09/2021) et le montant de sa charge d’aliments pour la période du 16 mars 2021 au 15 juillet 2021 s’élève à 65 000€

  • Taux de dépendance = 210K€/410K€ = 51%
  • Hausse de coûts de 2021 par rapport à 2022 = 65 000€ X 40% = 26 000€
  • Montant de l’aide de catégorie 3 = 26 000€ X 60% = 15 600€

La demande

La demande sera à réaliser en télé-procédure sur le site de France Agrimer, une attestation comptable sera à produire.

Plafond

L’aide est plafonnée à 35 000€

L’application d’un coefficient stabilisateur

En fonction de la consommation de l’enveloppe, un coefficient stabilisateur sera appliqué s’il y a un dépassement.

Articulation avec la mesure Prise en charge des cotisations sociales (PEC Ukraine)

Une mesure prise en charge des cotisations sociales sera mise en place en parallèle, elle sera activable en cas de hausse de 50% (à confirmer par la commission européenne) sur un ou plusieurs postes pour la période du 1er mars au 30 septembre 2022 par rapport à la même période de 2021 (GNR, engrais, emballages, alimentation animale, énergie…), à hauteur de 30% de l’augmentation des coûts.

Si l’éleveur choisit l’aide au titre des coûts d’alimentation animale, la demande de prise en charge ne pourra pas porter sur le coût de l’alimentation. Or pour les élevages bénéficiant du forfait de 1000 euros il pourra s’avérer plus intéressant de faire le choix de la mesure PEC Ukraine sur l’alimentation, si 30% du surcoût est supérieur à 1000 euros.