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Projet de relèvement des seuils de rattachement des recettes accessoires des agriculteurs

Projet de relèvement des seuils de rattachement des recettes accessoires des agriculteurs

Les députés ont émis un amendement au projet de loi prévoyant que les seuils de rattachement des activités commerciales et non commerciales accessoires au bénéfice agricole passeraient à 50 % de la moyenne annuelle des recettes tirées de l’activité agricole au titre des 3 années civiles précédentes et à 100 000 € , ce qui correspond aux seuils actuels pour les recettes tirées des activités de production d’électricité éolienne ou photovoltaïque.

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