La loi de finances pour 2024 revalorise les seuils applicables aux exploitations agricoles

Le projet de loi de finances pour 2024 a été publié le 27 septembre. La mesure phare pour les exploitants agricoles consiste en une hausse des différents plafonds et seuils, de manière à encourager le renouvellement de matériels et accompagner le secteur dans la transition environnementale. A cette fin, la loi prévoit également l’augmentation progressive de la taxation du gazole non routier (GNR).

Relèvement des plafonds de la DEP

Les plafonds de la déduction pour épargne de précaution (DEP) seraient augmentés à compter du 1er  janvier 2024. Il s’agit d’une revalorisation exceptionnelle puisque la loi de finances pour 2023 avait déjà mis en place un dispositif d’indexation annuelle. La loi permet d’aller au-delà de cette revalorisation en portant le plafond annuel de déduction de 43 872 € à 50 000 €. En revanche, le cumul des déductions pratiquées et non encore rapportées resterait fixé à 150 000 €. Pour les GAEC et les EARL, rappelons que ces plafonds sont multipliés par le nombre d’associés exploitants, dans la limite de quatre.

Relèvement des seuils d’exonération des plus-values

Pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2024, le seuil d’exonération des plus-values professionnelles passerait de 250 000 € à 350 000 € pour une exonération totale et de 350 000 € à 450 000 € pour une exonération partielle.

Relèvement du seuil micro-BA

A titre exceptionnel, le plafond de recettes pour l’application du régime micro-BA serait revalorisé de 91 900 € à 120 000 €.

Augmentation progressive de la TICPE

Comme l’avait annoncé le ministre de l’Economie le 12 septembre, il est prévu d’augmenter le montant de la TICPE sur le GNR de 5,99 €/hl (soit 5,99 centimes par litre) chaque année pour atteindre le tarif de 59,40 €/hl en 2030 (contre 18,82 €/hl actuellement). Le montant remboursé aux exploitants augmenterait mais dans une proportion moins importante (+ 3,14 €/hl/an). Ainsi, à l’horizon 2030, le reste à charge s’élèverait à 23,81 €/hl contre 3,86 €/hl actuellement. Un décret déterminera les conditions dans lesquelles une avance sur le montant du remboursement de TICPE pourrait être versée.

Emmanuel DRAMET