Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 envisage de réformer l’assiette sociale des indépendants en 2026
Le gouvernement a déclenché l’article 49.3 pour faire adopter les dispositions relatives aux recettes du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce texte prévoit de réformer les assiettes des cotisations et contributions sociales (CSG/CRDS) de l’ensemble des travailleurs indépendants, agriculteurs compris. La réforme est destinée à renforcer l’équité de leurs prélèvements sociaux avec les salariés et d’augmenter leurs droits retraite.
A la différence des salariés qui cotisent sur la base d’une assiette unique constituée de leur rémunération brute, les travailleurs indépendants cotisent aujourd’hui sur deux assiettes distinctes en fonction de la nature des prélèvements : le revenu professionnel net pour le calcul des cotisations sociales (soit le revenu professionnel après déduction des cotisations et contributions sociales) et une assiette « superbrute » pour le calcul de la CSG/CRDS (soit le revenu professionnel avant déduction des cotisations sociales). L’assiette de calcul des cotisations sociales est donc « sous-calibrée » par rapport aux salariés tandis que l’assiette de CSG/CRDS est à l’inverse « sur-calibrée ».
Il est alors prévu de mettre en place, à compter de 2026, une assiette unique pour le calcul des cotisations sociales et de la CSG/CRDS de l’ensemble des indépendants. L’assiette serait ainsi constituée du revenu professionnel avant déduction des cotisations et contributions sociales, auquel serait appliqué un abattement de 26 % représentatif d’une partie des cotisations et contributions.
Au-delà de l’objectif d’équité, de simplification et de lisibilité, l’économie de prélèvements générée au titre de la CSG-CRDS serait utilisée pour améliorer les droits à la retraite. La mise en place de cette assiette unique étant réalisée à prélèvement constant, les cotisations affectées à la retraite de base seraient alors renforcées, permettant ainsi une amélioration des pensions. Par ailleurs, les marges de manœuvre restantes seraient réutilisées pour renforcer les cotisations affectées à la retraite complémentaire.
Emmanuel DRAMET
